La réglementation
En tant que loueur particulier, voici les grandes règles qui s’appliquent dans le Morbihan :
S'il s'agit de votre résidence principale :
La réglementation pour une résidence principale est simple : vous n’avez pas de formalités à réaliser dans la limite de 120 jours de location par an. Au delà, vous devez réaliser une déclaration en mairie.
S'il s'agit de votre maison secondaire :
Dans ce cas, la déclaration en mairie est obligatoire. Cela s’applique pour toutes les communes de moins de 200.000 habitants ou qui ne se situent pas dans une zone tendue comme toutes les villes du Morbihan.
Loueur non professionnel ou professionnel ?
Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l’une des conditions suivantes est remplie :
- Les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €
- Les recettes sont inférieures au montant total des autres revenus d’activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC..).
Recettes inférieures à 23000€
Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l’administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.
Recettes entre 23000€ et 126000€
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité. Vous pourrez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Recettes entre 126000€ et 176000€
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité. Vous serez soumis au régime des indépendants.